Derniers articles

Publié le 03/11/10 Vu 3 433 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'âge légal de départ à la retraite passe à 62 ans

La loi portant réforme des retraites relève progressivement à 62 ans l'âge de départ à la retraite et à 67 ans l'âge à partir duquel un assuré n'ayant pas suffisamment cotisé peut prétendre à une retraite à taux plein.

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Publié le 11/12/12 Vu 3 432 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Priorité de la première publication, même face à un acquéreur de mauvaise foi

Dans l'hypothèse d'un concours d'acquéreur sur un même bien vendu, la propriété revient au premier qui publie son droit. Et ce, peu importe que le second acquéreur ait publié le premier en sachant qu'il y avait eu une première vente, et peu importe ses manœuvres frauduleuses.

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Publié le 21/12/16 Vu 3 414 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de transcription d’un mariage en dépit de la prescription de sa nullité

Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte à l’ordre public international et suffit à justifier cette opposition à la transcription du mariage.

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Publié le 04/01/17 Vu 3 408 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

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Publié le 10/05/10 Vu 3 387 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation pour un salarié d'informer son employeur de sa qualité d'associé d'une autre société

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une société, même lorsque l'employeur devient concurrent de celle-ci.

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Publié le 05/06/12 Vu 3 384 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.

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Publié le 08/04/14 Vu 3 379 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Indemnisation de l'ex-concubin pour les travaux financés dans le logement commun

Le concubin appauvri après séparation est légitime, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de son ex-concubine, à demander une indemnisation dès lors qu'il a substantiellement participé aux travaux réalisés dans l'ancienne habitation commune appartenant à cette dernière, dépassant la simple contrepartie de l'hébergement dont il bénéficiait pendant leur concubinage.

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Publié le 13/07/15 Vu 3 371 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
GPA: pas une justification pour refuser de transcrire un acte de naissance étranger à l'état civil

Un juge ne peut justifier son refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français du simple fait de la naissance de celui-ci par GPA.

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Publié le 23/09/14 Vu 3 363 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui : la sanction de la cour européenne des droits de l'homme-interview ATLANTICO-

Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.

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Publié le 23/03/10 Vu 3 355 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
installation de détecteurs de fumée dans les locaux d'habitation

D'ici à cinq ans, tout occupant d'un logement devra installer un détecteur de fumée

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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