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Le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire

La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute.

Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

Lorsqu'une décision administrative rend un terrain récemment vendu inconstructible, la vente de celui-ci peut-elle être annulée pour ce motif?

Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ?

L'article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de l'administration des Douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière

La devoir d'information et de conseil du notaire recevant un contrat de mariage est confirmé par la Cour de cassation, alors même que ce dernier échappe à sa responsabilité dans le cas d’espèce. La Cour rejette de ce fait la demande d'un ex-époux en indemnisation et en responsabilité du notaire ayant oublié de le conseiller sur la clause de reprise des apports en cas de divorce.

Alors que le nombre d'animal de compagnie augmente de même que le nombre de ruptures et de séparation, quel est le sort des animaux de compagnie ? Autrement dit, qui récupère la garde du chat ou du chien ?