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Publié le 10/05/10 Vu 2 674 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation pour un salarié d'informer son employeur de sa qualité d'associé d'une autre société

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une société, même lorsque l'employeur devient concurrent de celle-ci.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 666 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La contribution à l'entretien des enfants indépendante de la prestation compensatoire

Pour évaluer la contribution à l'éducation des enfants, le juge prend-il en compte, dans les revenus du conjoint, la prestation compensatoire?

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Publié le 09/03/10 Vu 2 639 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
PAIEMENT DE SON PRIMEUR EN TICKETS RESTAURANT

Il devient possible à compter du 5 mars 2010 d'utiliser ses titres restaurant chez son détaillant de fruits et légumes.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 615 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La non nullité d'un contrat de vente au motif que le terrain vendu est devenu inconstructible

Lorsqu'une décision administrative rend un terrain récemment vendu inconstructible, la vente de celui-ci peut-elle être annulée pour ce motif?

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Publié le 06/07/15 Vu 2 614 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les travaux d’entretien d’une dépendance du domaine public ne sont pas à la charge d'un particulier

La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il borde de tomber. Par conséquent, le propriétaire de ladite parcelle ne peut voir un arrêté de péril pris à son encontre.

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Publié le 11/03/10 Vu 2 614 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 15/06/10 Vu 2 611 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Report des effets du divorce : cessation de la cohabitation

La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute.

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Publié le 17/10/13 Vu 2 601 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Irrévocabilité des libéralités consenties entre concubins

Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu important la différence des apports ayant servi pour acquérir le bien commun en indivision. Le partage du prix par moitié conformément à l'acte de vente est valide alors même que le concubin avait financé plus que la moitié du bien.

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Publié le 30/05/17 Vu 2 592 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Enlèvement international d’enfants, droit de garde et retour immédiat

Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat.

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Publié le 10/03/14 Vu 2 583 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Simulateur de pension alimentaire en ligne

Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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