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Les actes doivent être signifiés au curateur pour que la signification faite au majeur sous curatelle soit valide. Ainsi, injonction de payer et une dénonciation d'inscription d'hypothèque doivent être signifiées au curateur, sous peine d’être frappées de nullité.

La mention du Droit Individuel à la Formation dans la lettre de licenciement est obligatoire.

La Cour de cassation affirme sans ambiguïté que des agissements répétés même sur un laps de temps très court peuvent être qualifiés de harcèlement moral.

Au sens de la Haute cour, le terme « mitoyenneté » utilisé dans la clause est interprété différemment que son sens dans le Code civil concernant la mitoyenneté des murs. Il doit ainsi être compris comme interdisant de façon explicite une implantation en retrait de 2 centimètres de la limite séparative.

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une société, même lorsque l'employeur devient concurrent de celle-ci.

La question posée ici concerne l’obligation à la dette de l’héritier en nue-propriété (Nathalie Y), et plus particulièrement la répartition du passif successoral entre héritiers nu-propriétaire et usufruitier (Eloise Z).

Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne

Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de partage.

La notification d'un licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée est possible dès la fin du congé de maternité, y compris durant les 4 semaines suivant l'expiration de ce dernier.

Un commerçant qui revendait des produits à perte sur internet vient d'être condamné à cesser ces agissements et à verser 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par son concurrent.