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Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale.

Les troubles de voisinage se manifestent parfois concernant les plantations et les arbres que chacun a le droit de développer dans ses parties privatives. Mais ce droit doit cependant respecter des règles précises prévues par le Code Civil et le Code Rural. Quelles sont elles ?

La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas de trouble à ses copropriétaires.

Le fait qu'un salarié intervienne une fois au cours de l'entretien préalable pour confirmer les reproches faits au salarié convoqués ne constitue pas un détournement de l'objet de cet entretien.

Commet une réticence dolosive le vendeur d'une maison, plusieurs fois inondée, qui tait cette information à l'acquéreur, l'incitant ainsi à contracter.

Le fait pour un employeur d'avoir multiplié les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement .

L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants

Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.

Lorsque son ancien poste n'est plus disponible, le salarié déclaré apte à l'issue d'un arrêt de travail doit être réintégré dans un emploi comportant un niveau de rémunération, une qualification et des perspectives de carrière identiques.

Dès le 1er juillet 2015, les gardiens ne pourront plus renoncer à leurs congés; est abaissée de 10% l'indemnité conventionnelle en cas de remplacements d'une durée inférieure à deux mois.