Derniers articles

Publié le 02/04/14 Vu 2 161 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'indemnité versée suite à un accident prise en compte pour fixer une prestation compensatoire

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

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Publié le 27/07/17 Vu 2 160 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de protection des mariages fictifs par la Convention européenne des droits de l’Homme

Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul but d’assurer l’avenir de cette fille.

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Publié le 27/07/17 Vu 2 143 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Partage unique en cas de pluralité d’indivisions entre les mêmes personnes

Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants.

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Publié le 20/12/13 Vu 2 128 fois 4 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Inopposabilité des actes sur les biens communs après la séparation de corps

Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les biens communs, la Cour de cassation donne effet, au jour de l'assignation en séparation de corps, à la dissolution de la communauté, qui rend inopposable les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à cette date par l'un des époux seul.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 126 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Responsabilité du vendeur et de l’agence immobilière pour dissimulation de l’illégalité de travaux

Un vendeur peut-il être reconnu coupable de dol s'il n'a pas signifié aux acheteurs l'irrégularité des travaux réalisés dans le bien vendu? Quid de l'agence immobilière?

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Publié le 23/11/17 Vu 2 124 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale

« En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

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Publié le 26/10/17 Vu 2 122 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.

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Publié le 28/12/17 Vu 2 104 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

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Publié le 27/10/17 Vu 2 093 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le sort de l'indemnité d'occupation en cas de séparation de fait

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande.

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Publié le 20/06/14 Vu 2 092 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les droits de succession dans l'adoption simple et la notion de secours ininterrompus

Pour bénéficier des avantages liés au statut de l'adoption simple, l'adoptant doit avoir reçu des "secours et des soins ininterrompus", qui s'entendent comme une prise en charge continue et principale, n'ayant pas nécessairement besoin d'être exclusive, selon l'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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