Derniers articles

Publié le 02/04/14 Vu 2 007 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'indemnité versée suite à un accident prise en compte pour fixer une prestation compensatoire

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

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Publié le 10/10/11 Vu 1 979 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 05/11/16 Vu 1 974 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’impossibilité d’établir deux filiations concomitantes

Etant donné qu’une seule filiation paternelle peut être établie pour un enfant, l’action en reconnaissance de paternité est déclarée irrecevable lorsque l’établissement de la précédente filiation n’est pas annulé.

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Publié le 26/10/17 Vu 1 967 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 956 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’intéressement d’un élu à l’élaboration d’un PLU en dépit de son absence lors de l'adoption

Un conseiller municipal peut-il être considéré comme ayant participé à l'élaboration d'un PLU quand bien même il n'aurait pas siégé lors de l'adoption de celui-ci?

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Publié le 24/10/16 Vu 1 940 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Signification adressée au curateur sous peine de nullité

Les actes doivent être signifiés au curateur pour que la signification faite au majeur sous curatelle soit valide. Ainsi, injonction de payer et une dénonciation d'inscription d'hypothèque doivent être signifiées au curateur, sous peine d’être frappées de nullité.

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Publié le 16/04/10 Vu 1 940 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un accord sur le harcèlement et la violence au travail a été conclu

Un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail, actuellement ouvert à la signature des partenaires sociaux, a été conclu le 26 mars 2010.

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Publié le 08/03/12 Vu 1 938 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge peut attribuer de manière forcée un bien

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.

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Publié le 11/12/12 Vu 1 924 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Priorité de la première publication, même face à un acquéreur de mauvaise foi

Dans l'hypothèse d'un concours d'acquéreur sur un même bien vendu, la propriété revient au premier qui publie son droit. Et ce, peu importe que le second acquéreur ait publié le premier en sachant qu'il y avait eu une première vente, et peu importe ses manœuvres frauduleuses.

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Publié le 01/07/14 Vu 1 922 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le tuteur doit toujours être prudent dans l'exercice de sa mission

Le rôle du tuteur ne doit pas être pris à la légère : sa responsabilité est importante, et il ne doit pas faire montre de négligence ou de manque de prudence dans l'exercice de sa mission sa mission.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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