Derniers articles

Publié le 20/12/16 Vu 2 724 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les risques du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime.

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Publié le 02/07/14 Vu 2 690 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Erreur de métrage en cas de vente : c'est le vendeur qui assume

La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez, ne peut être tenue de garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui.

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Publié le 27/07/17 Vu 2 678 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Partage unique en cas de pluralité d’indivisions entre les mêmes personnes

Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants.

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Publié le 21/12/16 Vu 2 673 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Jurisprudence constante sur le caractère non subsidiaire de la responsabilité du notaire

Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du procès.

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Publié le 08/03/10 Vu 2 671 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 04/01/17 Vu 2 671 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

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Publié le 27/10/17 Vu 2 669 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le sort de l'indemnité d'occupation en cas de séparation de fait

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 652 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Responsabilité du vendeur et de l’agence immobilière pour dissimulation de l’illégalité de travaux

Un vendeur peut-il être reconnu coupable de dol s'il n'a pas signifié aux acheteurs l'irrégularité des travaux réalisés dans le bien vendu? Quid de l'agence immobilière?

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Publié le 28/04/17 Vu 2 640 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

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Publié le 28/10/13 Vu 2 638 fois 5 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La fixation de la prestation compensatoire valide même après le proconcé du divorce

L'arrêt prononçant le divorce ayant autorité de chose jugée est irrévocable en l'absence d'un pourvoi contre lui, et la Cour de cassation valide la fixation de la prestation compensatoire en application de cette décision qui renvoyait les parties au juge pour fixer les conséquences du divorce.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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