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Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, 5 octobre 2016, n° 390465).

La notification d'un licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée est possible dès la fin du congé de maternité, y compris durant les 4 semaines suivant l'expiration de ce dernier.

La question posée ici concerne l’obligation à la dette de l’héritier en nue-propriété (Nathalie Y), et plus particulièrement la répartition du passif successoral entre héritiers nu-propriétaire et usufruitier (Eloise Z).

La Cour de cassation affirme sans ambiguïté que des agissements répétés même sur un laps de temps très court peuvent être qualifiés de harcèlement moral.

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

La mention du Droit Individuel à la Formation dans la lettre de licenciement est obligatoire.

Un commerçant qui revendait des produits à perte sur internet vient d'être condamné à cesser ces agissements et à verser 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par son concurrent.

Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de partage.

Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.