Derniers articles

Publié le 02/08/10 Vu 2 890 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Violences faites aux femmes : publication d'une nouvelle loi

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010.

Lire la suite
Publié le 28/10/17 Vu 2 886 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

Lire la suite
Publié le 18/11/16 Vu 2 877 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC

Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession.

Lire la suite
Publié le 10/06/10 Vu 2 858 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 15/06/10 Vu 2 832 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les torts du divorce pendant la procédure de divorce

Les époux peuvent invoquer, à l'appui de leur demande en divorce, des faits postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.

Lire la suite
Publié le 23/09/14 Vu 2 816 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui : la sanction de la cour européenne des droits de l'homme-interview ATLANTICO-

Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.

Lire la suite
Publié le 24/06/14 Vu 2 789 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions prévues par la Cour de Cassation en matière de retrait d'un lot de copropriété

La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour la définition des conditions matérielles, juridiques et financières d'un retrait d'un lot de copropriété.

Lire la suite
Publié le 08/04/14 Vu 2 731 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Indemnisation de l'ex-concubin pour les travaux financés dans le logement commun

Le concubin appauvri après séparation est légitime, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de son ex-concubine, à demander une indemnisation dès lors qu'il a substantiellement participé aux travaux réalisés dans l'ancienne habitation commune appartenant à cette dernière, dépassant la simple contrepartie de l'hébergement dont il bénéficiait pendant leur concubinage.

Lire la suite
Publié le 02/10/13 Vu 2 713 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Liquidation et partage lors du divorce

Le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire

Lire la suite
Publié le 29/08/14 Vu 2 710 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Locations : les honoraires des agents immobiliers désormais plafonnés

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir du 15 septembre 2014, avec l'entrée en vigueur du décret du 1er août 2014 qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2. Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles