Derniers articles

Publié le 15/06/10 Vu 2 621 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les torts du divorce pendant la procédure de divorce

Les époux peuvent invoquer, à l'appui de leur demande en divorce, des faits postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.

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Publié le 10/07/17 Vu 2 614 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Compétence du JAF pour une action de partage d’un bien indivis entre époux

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne dépend pas de la séparation des époux.

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Publié le 03/01/17 Vu 2 606 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Requalification d’une vente en viager en donation déguisée

Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de la vente.

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Publié le 10/05/10 Vu 2 581 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation pour un salarié d'informer son employeur de sa qualité d'associé d'une autre société

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une société, même lorsque l'employeur devient concurrent de celle-ci.

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Publié le 08/04/14 Vu 2 575 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Indemnisation de l'ex-concubin pour les travaux financés dans le logement commun

Le concubin appauvri après séparation est légitime, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de son ex-concubine, à demander une indemnisation dès lors qu'il a substantiellement participé aux travaux réalisés dans l'ancienne habitation commune appartenant à cette dernière, dépassant la simple contrepartie de l'hébergement dont il bénéficiait pendant leur concubinage.

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Publié le 29/08/14 Vu 2 559 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Locations : les honoraires des agents immobiliers désormais plafonnés

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir du 15 septembre 2014, avec l'entrée en vigueur du décret du 1er août 2014 qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2. Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.

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Publié le 11/03/10 Vu 2 558 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 09/03/10 Vu 2 553 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
PAIEMENT DE SON PRIMEUR EN TICKETS RESTAURANT

Il devient possible à compter du 5 mars 2010 d'utiliser ses titres restaurant chez son détaillant de fruits et légumes.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 510 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La contribution à l'entretien des enfants indépendante de la prestation compensatoire

Pour évaluer la contribution à l'éducation des enfants, le juge prend-il en compte, dans les revenus du conjoint, la prestation compensatoire?

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Publié le 10/07/17 Vu 2 507 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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