Derniers articles

Publié le 14/11/16 Vu 2 504 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modification du contrat type de syndic après une décision du Conseil d’Etat

Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, 5 octobre 2016, n° 390465).

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Publié le 23/10/16 Vu 2 503 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise d’effet du bail renouvelé détermine la date de fixation du loyer

La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l’application des indices permettant de déterminer le loyer du bail renouvelé.

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Publié le 11/08/16 Vu 2 502 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Séparation de corps ou divorce ?

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?

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Publié le 29/08/14 Vu 2 494 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Locations : les honoraires des agents immobiliers désormais plafonnés

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir du 15 septembre 2014, avec l'entrée en vigueur du décret du 1er août 2014 qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2. Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.

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Publié le 03/01/17 Vu 2 479 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Requalification d’une vente en viager en donation déguisée

Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de la vente.

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Publié le 18/11/16 Vu 2 461 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC

Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 428 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La contribution à l'entretien des enfants indépendante de la prestation compensatoire

Pour évaluer la contribution à l'éducation des enfants, le juge prend-il en compte, dans les revenus du conjoint, la prestation compensatoire?

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Publié le 10/07/17 Vu 2 427 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Compétence du JAF pour une action de partage d’un bien indivis entre époux

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne dépend pas de la séparation des époux.

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Publié le 10/03/14 Vu 2 425 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Simulateur de pension alimentaire en ligne

Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne

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Publié le 15/06/10 Vu 2 420 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Report des effets du divorce : cessation de la cohabitation

La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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