Derniers articles

Publié le 24/10/16 Vu 2 075 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Signification adressée au curateur sous peine de nullité

Les actes doivent être signifiés au curateur pour que la signification faite au majeur sous curatelle soit valide. Ainsi, injonction de payer et une dénonciation d'inscription d'hypothèque doivent être signifiées au curateur, sous peine d’être frappées de nullité.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 068 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’intéressement d’un élu à l’élaboration d’un PLU en dépit de son absence lors de l'adoption

Un conseiller municipal peut-il être considéré comme ayant participé à l'élaboration d'un PLU quand bien même il n'aurait pas siégé lors de l'adoption de celui-ci?

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Publié le 22/10/17 Vu 2 059 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La fixation de la résidence et le droit visite de l'enfant en situation de danger

La résidence d'un enfant mineur en situation de danger chez un parent sur un territoire étranger peut être fixée par le Juge des enfants, qui peut également accorder à l'autre parent un droit de visite dans un lieu neutre, bien que ce dernier soit dans l'impossibilité de se déplacer à l'étranger en raison d'un mandat d'arrêt européen prononcé à son encontre.

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Publié le 11/12/12 Vu 2 050 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Priorité de la première publication, même face à un acquéreur de mauvaise foi

Dans l'hypothèse d'un concours d'acquéreur sur un même bien vendu, la propriété revient au premier qui publie son droit. Et ce, peu importe que le second acquéreur ait publié le premier en sachant qu'il y avait eu une première vente, et peu importe ses manœuvres frauduleuses.

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Publié le 10/10/11 Vu 2 045 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 09/02/16 Vu 2 042 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de caractère alimentaire des pensions versées à des enfants majeurs usufruitiers d’une SCI

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire.

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Publié le 07/03/13 Vu 2 032 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Parties communes spéciales: charges spéciales

Pour les charges issues de parties communes ayant fait l'objet de spécialisation (telle qu'une toiture, une terrasse) et indiquées dans le règlement de copropriété, seuls les copropriétaires les supportent.

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Publié le 27/12/17 Vu 2 029 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.

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Publié le 01/07/14 Vu 2 028 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le tuteur doit toujours être prudent dans l'exercice de sa mission

Le rôle du tuteur ne doit pas être pris à la légère : sa responsabilité est importante, et il ne doit pas faire montre de négligence ou de manque de prudence dans l'exercice de sa mission sa mission.

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Publié le 02/01/17 Vu 2 027 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
DIVORCE SANS JUGE : QUESTIONS-REPONSES

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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