Derniers articles

Publié le 28/12/17 Vu 2 192 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La réparation du préjudice résultant du décès accidentel d'un parent

En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance.

Lire la suite
Publié le 09/02/16 Vu 2 183 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de caractère alimentaire des pensions versées à des enfants majeurs usufruitiers d’une SCI

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire.

Lire la suite
Publié le 15/12/16 Vu 2 172 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts.

Lire la suite
Publié le 24/10/16 Vu 2 166 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Signification adressée au curateur sous peine de nullité

Les actes doivent être signifiés au curateur pour que la signification faite au majeur sous curatelle soit valide. Ainsi, injonction de payer et une dénonciation d'inscription d'hypothèque doivent être signifiées au curateur, sous peine d’être frappées de nullité.

Lire la suite
Publié le 27/12/17 Vu 2 160 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.

Lire la suite
Publié le 30/05/17 Vu 2 157 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Qualité à agir du copropriétaire

Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot.

Lire la suite
Publié le 09/04/14 Vu 2 156 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
INTERVIEW ATLANTICO : PMA, GPA et ADOPTION vers une évolution de la loi ?

PMA, GPA : ces formes sous lesquelles les aspects les plus controversés de la loi Famille pourraient revenir

Lire la suite
Publié le 06/07/15 Vu 2 151 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’intéressement d’un élu à l’élaboration d’un PLU en dépit de son absence lors de l'adoption

Un conseiller municipal peut-il être considéré comme ayant participé à l'élaboration d'un PLU quand bien même il n'aurait pas siégé lors de l'adoption de celui-ci?

Lire la suite
Publié le 19/10/16 Vu 2 149 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le concubin n’est pas un membre de la famille en matière d’opérations funéraires

L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent parfois se faire en présence d’un membre de la famille. La notion de « membre de la famille » renvoie à un lien de parenté ou d’alliance. A défaut de précision, la notion d’alliance est interprétée au sens strict: les concubins en sont exclus.

Lire la suite
Publié le 15/12/16 Vu 2 148 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La signature du PV de réception par l’entreprise l’oblige à lever les réserves formulées

Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles