Derniers articles

Publié le 01/10/10 Vu 3 298 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)

L'article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de l'administration des Douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière

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Publié le 28/04/17 Vu 3 285 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Régime matrimonial et créances antérieures au changement de régime

Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures.

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Publié le 27/06/12 Vu 3 259 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Exercice par une SCI du droit de reprise sur un logement loué

Lorsqu’une SCI de famille (constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) est propriétaire d’un local à usage d’habitation qu’elle a donné en location, elle peut donner congé au locataire afin de reprendre ce local pour y loger l’un des associés (Loi du 6-7-1989 art. 13, a ).

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Publié le 02/07/14 Vu 3 255 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Erreur de métrage en cas de vente : c'est le vendeur qui assume

La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez, ne peut être tenue de garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui.

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Publié le 23/11/17 Vu 3 254 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Point de départ de l'action alimentaire

Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.

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Publié le 02/04/14 Vu 3 254 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'indemnité versée suite à un accident prise en compte pour fixer une prestation compensatoire

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

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Publié le 10/06/10 Vu 3 236 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 09/03/10 Vu 3 221 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
PAIEMENT DE SON PRIMEUR EN TICKETS RESTAURANT

Il devient possible à compter du 5 mars 2010 d'utiliser ses titres restaurant chez son détaillant de fruits et légumes.

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Publié le 06/07/15 Vu 3 203 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Responsabilité du vendeur et de l’agence immobilière pour dissimulation de l’illégalité de travaux

Un vendeur peut-il être reconnu coupable de dol s'il n'a pas signifié aux acheteurs l'irrégularité des travaux réalisés dans le bien vendu? Quid de l'agence immobilière?

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Publié le 27/12/17 Vu 3 198 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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