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Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce.

Dès lors qu'il a été informé de l'arrêt de travail par le certificat médical initial, l'employeur ne peut retenir une faute grave pour non-justification par le salarié des prolongations de cet arrêt.

Quelles sacntions un constructeur de maisons individuelles encoure t-il s'il fait effectuer des travaux de livraison alors même qu'il n'a pas de garantie de livraison? Est-il tenu de rendre les sommes versées lorsque le contrat de prêt n’a pas pu être conclu?

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive.

Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet un manquement grave justifiant son licenciement.

En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.

Le vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne.

Un employeur ne peut pas reprocher à ses salariés d'introduire des boissons alcoolisées au sein de l'entreprise en violation du règlement intérieur alors qu'il n'a pas lui-même respecté ces dispositions.

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts.

Dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle ne justifie pas le versement d'une prestation compensatoire.