Derniers articles

Publié le 18/03/20 Vu 2 026 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage photovoltaïque : un devis incomplet emporte l'annulation de la vente

Le 10 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a rappelé à SVH ENENERGIE que tout contrat de vente illégal est nul et que le prêteur doit vérifier la validité et la cohérence du contrat de vente avant de régler le vendeur.

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Publié le 15/03/20 Vu 2 586 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés pour incendie

Le 12 mars 2020, la Cour d’appel de LIMOGES a rappelé la nature de la responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés, en cas d'incendie (RG n°19/00398) .

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Publié le 26/02/20 Vu 4 481 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
AZUR SOLUTION ENERGIE condamnée pour travaux énergétiques inachevés

Dans une affaire définitivement gagnée (aucun appel), le 05 novembre 2019, le Tribunal d’instance de MARSEILLE a sanctionné AZUR SOLUTION ENERGIE, faute d'avoir installé un kit photovoltaïque et le ballon thermodynamique convenus.

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Publié le 20/02/20 Vu 1 808 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser

Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.

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Publié le 12/02/20 Vu 1 738 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.

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Publié le 30/01/20 Vu 3 563 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Responsabilité du vendeur pour dysfonctionnement d'une pompe à chaleur

La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui n'est pas sans occasionner des litiges en cas de dysfonctionnement, comme le rappelle la Cour d’appel de TOULOUSE (27.01.2020, RG n°18/01381).

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Publié le 26/01/20 Vu 4 001 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR

La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).

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Publié le 25/11/19 Vu 1 962 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Comment reconnaître un démarchage photovoltaïque conclu en violation de la loi ?

Cette question trouve sa réponse dans un jugement du 24 juillet 2019 où le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a rappelé à la société SVH ENERGIE, les règles à respecter en cas de démarchage à domicile.

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Publié le 25/11/19 Vu 3 357 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour devis imprécis

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.

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Publié le 11/09/19 Vu 9 316 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT épinglée pour violation de la loi

Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

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