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Publié le 07/12/23 Vu 1 142 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Panneaux photovoltaiques : le vendeur est tenu d'un devoir de conseil

Le 30 novembre 2023, la Cour d'appel de CHAMBERY a condamné la SASU IDELEC pour défaut d’information et de conseil envers un acquéreur, faute de l’avoir avisé sur la rentabilité de panneaux solaires acquis.

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Publié le 29/11/23 Vu 1 040 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procédure d'appel : CAP SOLEIL ENERGIE irrecevable pour appel après un mois

Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

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Publié le 16/11/23 Vu 1 471 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu

La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).

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Publié le 14/11/23 Vu 936 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : THE FIRST ENERGIE et OPEN ENERGIE condamnées pour inexécution

Par un arrêt du 03 octobre 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné les sociétés OPEN ENERGIE (en faillite depuis le 08 août 2023) et THE FIRST ENERGIE pour inexécution contractuelle.

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Publié le 25/10/23 Vu 1 573 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'autoconsommation photovoltaïque : le crédit peut être annulé

Le 25 octobre 2023, nous avons remporté une affaire devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, permettant à des victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas rembourser le crédit CETELEM.

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Publié le 18/10/23 Vu 1 194 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : absence d'accord de la Mairie ? on ne paye pas le crédit !

Le 17 octobre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel d'ANGERS qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la société CETELEM souscrit après l'achat de panneaux photovoltaïques.

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Publié le 16/09/23 Vu 1 019 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Pourquoi le droit de rétractation n'existe pas sur une foire ou un salon ?

Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commande. C'est faux ! un bref exposé s'impose.

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Publié le 16/09/23 Vu 851 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La panne d'une pompe à chaleur n'est pas d'office couverte par la décennale

Le 4 septembre 2023 (RG n° 22/00497), la Cour d'appel de NANCY  a rappelé une règle élémentaire quant à l'application de la garantie décennale pour une pompe à chaleur dysfonctionnelle.

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Publié le 09/09/23 Vu 1 267 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vente photovoltaïque : ILIOS CONFORT condamnée pour mensonges

Le 2 juin 2021 (RG n°18/04675), la Cour d’appel de Montpellier a condamné la société ILIOS CONFORT à rembourser des acquéreurs, pour tromperie sur la marque des panneaux vendus. Le cas est intéressant.

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Publié le 23/08/23 Vu 1 738 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : les sénateurs confirment les arnaques

Les fraudes aux énergies renouvelables sont légion depuis 2010... l'Etat reconnaît son incapacité à les enrayer, mais persiste à faciliter davantage les rénovations énergétiques, bulle des éco-délinquants...

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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