Derniers articles

Publié le 19/08/23 Vu 1 281 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Chute d'un muret à cause d'un chien : qui répond des dommages de la victime ?

Le 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a retenu la responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de chute de la victime.

Lire la suite
Publié le 08/08/23 Vu 1 545 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
ARNAQUE au photovoltaïque : OPEN ENERGIE perd définitivement contre une mairie

Le 2 août 2023 (22NT01584), la société OPEN ENERGIE perd un recours devant la Cour administrative de NANTES, contre l'arrêté d'opposition d'une mairie pour une installation photovoltaïque.

Lire la suite
Publié le 04/08/23 Vu 973 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Refus de rétractation du consommateur ? GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE condamnée

Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de BEAUVAIS la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE pour avoir refusé qu'un acquéreur se rétracte dans les délais légaux.

Lire la suite
Publié le 30/07/23 Vu 785 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : le vendeur ne peut pas s'opposer au refus d'un maire

Le 20 juillet 2023, le tribunal administratif de ROUEN a rendu 4 jugements déboutant la société OPEN ENERGIE (en dépôt de bilan) de ses demandes en annulation d'arrêté d'opposition pris par des mairies.

Lire la suite
Publié le 29/07/23 Vu 1 834 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Ski hors piste : quand engager la responsabilité civile du moniteur ?

Le 28 juin 2023 (n°22-19.390), la Cour de cassation n'a pas retenu la faute d'un moniteur de ski suite au décès de son client lors d'un hors-piste, le danger étant localisé et le risque d'avalanche faible.

Lire la suite
Publié le 21/07/23 Vu 1 373 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Litige sur une véranda ? on peut annuler la vente sans actionner la décennale

Le 27 juin 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de REIMS l'annulation d'un contrat de vente portant sur une véranda posée dans l'irrespect des règles de l'art (fuites, défaut de finitions, etc.)

Lire la suite
Publié le 21/07/23 Vu 2 846 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L'agent immobilier perd sa commission en cas de préemption du locataire

En cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante.

Lire la suite
Publié le 18/07/23 Vu 1 253 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
A quelles conditions un paysagiste engage-t-il sa responsabilité décennale ?

Le 22 juin 2023 (n° 22-14.617), la Cour de cassation a été amenée à rappeler que la responsabilité décennale d'un artisan peut être engagée si les travaux litigieux sont incorporés dans le sol.

Lire la suite
Publié le 06/07/23 Vu 6 156 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale

La société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI, pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.

Lire la suite
Publié le 27/06/23 Vu 903 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Pompe à chaleur : THERMO PAC condamnée pour refus de rétractation de son client

Ce 27 juin 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de CRETEIL la condamnation de la société THERMO PAC, qui refusait de rembourser son client après rétractation de l'achat d'une pompe à chaleur.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

site :
https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

70 € Ttc

Rép : 24h max.

163 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles