Le 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a retenu la responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de chute de la victime.
Lire la suiteLe 2 août 2023 (22NT01584), la société OPEN ENERGIE perd un recours devant la Cour administrative de NANTES, contre l'arrêté d'opposition d'une mairie pour une installation photovoltaïque.
Lire la suiteLe 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de BEAUVAIS la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE pour avoir refusé qu'un acquéreur se rétracte dans les délais légaux.
Lire la suiteLe 20 juillet 2023, le tribunal administratif de ROUEN a rendu 4 jugements déboutant la société OPEN ENERGIE (en dépôt de bilan) de ses demandes en annulation d'arrêté d'opposition pris par des mairies.
Lire la suiteLe 28 juin 2023 (n°22-19.390), la Cour de cassation n'a pas retenu la faute d'un moniteur de ski suite au décès de son client lors d'un hors-piste, le danger étant localisé et le risque d'avalanche faible.
Lire la suiteLe 27 juin 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de REIMS l'annulation d'un contrat de vente portant sur une véranda posée dans l'irrespect des règles de l'art (fuites, défaut de finitions, etc.)
Lire la suiteEn cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante.
Lire la suiteLe 22 juin 2023 (n° 22-14.617), la Cour de cassation a été amenée à rappeler que la responsabilité décennale d'un artisan peut être engagée si les travaux litigieux sont incorporés dans le sol.
Lire la suiteLa société CAP SOLEIL ENERGIE a une nouvelle fois été condamnée (cette fois le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI), pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.
Lire la suiteCe 27 juin 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de CRETEIL la condamnation de la société THERMO PAC, qui refusait de rembourser son client après rétractation de l'achat d'une pompe à chaleur.
Lire la suiteMaître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit
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