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Publié le 25/10/23 Vu 2 341 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'autoconsommation photovoltaïque : le crédit peut être annulé

Le 25 octobre 2023, nous avons remporté une affaire devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, permettant à des victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas rembourser le crédit CETELEM.

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Publié le 18/10/23 Vu 1 816 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : absence d'accord de la Mairie ? on ne paye pas le crédit !

Le 17 octobre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel d'ANGERS qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la société CETELEM souscrit après l'achat de panneaux photovoltaïques.

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Publié le 16/09/23 Vu 1 512 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Pourquoi le droit de rétractation n'existe pas sur une foire ou un salon ?

Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commande. C'est faux ! un bref exposé s'impose.

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Publié le 16/09/23 Vu 1 342 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La panne d'une pompe à chaleur n'est pas d'office couverte par la décennale

Le 4 septembre 2023 (RG n° 22/00497), la Cour d'appel de NANCY  a rappelé une règle élémentaire quant à l'application de la garantie décennale pour une pompe à chaleur dysfonctionnelle.

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Publié le 09/09/23 Vu 1 984 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vente photovoltaïque : ILIOS CONFORT condamnée pour mensonges

Le 2 juin 2021 (RG n°18/04675), la Cour d’appel de Montpellier a condamné la société ILIOS CONFORT à rembourser des acquéreurs, pour tromperie sur la marque des panneaux vendus. Le cas est intéressant.

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Publié le 23/08/23 Vu 2 002 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : les sénateurs confirment les arnaques

Les fraudes aux énergies renouvelables sont légion depuis 2010... l'Etat reconnaît son incapacité à les enrayer, mais persiste à faciliter davantage les rénovations énergétiques, bulle des éco-délinquants...

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Publié le 19/08/23 Vu 1 568 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Chute d'un muret à cause d'un chien : qui répond des dommages de la victime ?

Le 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a retenu la responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de chute de la victime.

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Publié le 08/08/23 Vu 1 970 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
ARNAQUE au photovoltaïque : OPEN ENERGIE perd définitivement contre une mairie

Le 2 août 2023 (22NT01584), la société OPEN ENERGIE perd un recours devant la Cour administrative de NANTES, contre l'arrêté d'opposition d'une mairie pour une installation photovoltaïque.

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Publié le 04/08/23 Vu 1 388 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Refus de rétractation du consommateur ? GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE condamnée

Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de BEAUVAIS la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE pour avoir refusé qu'un acquéreur se rétracte dans les délais légaux.

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Publié le 30/07/23 Vu 1 036 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : le vendeur ne peut pas s'opposer au refus d'un maire

Le 20 juillet 2023, le tribunal administratif de ROUEN a rendu 4 jugements déboutant la société OPEN ENERGIE (en dépôt de bilan) de ses demandes en annulation d'arrêté d'opposition pris par des mairies.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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