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Publié le 27/06/23 Vu 992 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaique : FRANFINANCE privée de son crédit pour installation illégale

Le 28 avril 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de DIEPPE que des victimes de la société SVH ENERGIE soient dispensées de rembourser la SA FRANFINANCE en raison de la carence de celle-ci.

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Publié le 24/06/23 Vu 2 189 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : OPEN ENERGIE définitivement condamnée pour appel irrégulier

Par un arrêt du 15 juin 2023 (RG n° 21/15275), la Cour d'appel de PARIS a rejeté l'appel interjeté par la société OPEN ENERGIE, faute de lui avoir indiqué les chefs du jugement critiqués. .

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Publié le 02/06/23 Vu 1 442 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : DOMOFINANCE sanctionnée par la carence du vendeur

Le 13 avril 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI, que la société DOMOFINANCE soit privée de son crédit, faute pour la société SOLUTIONS ECO HABITAT d'avoir exécuté tous ses devoirs.

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Publié le 01/06/23 Vu 2 546 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un enduit de façade ne relève pas d'office de l'assurance décennale

Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.

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Publié le 05/05/23 Vu 1 811 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vente photovoltaïque non conforme : OPEN ENERGIE de nouveau condamnée

L’autoconsommation photovoltaïque est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt d'appel du 13 avril 2023.

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Publié le 02/05/23 Vu 1 465 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Qui bénéficie de l'assurance décennale : usufruitier ou nu-propriétaire ?

En matière de construction, l'usufruitier peut-il se prévaloir de la garantie décennale contre des constructeurs ? la Cour de cassation a répondu à cette interrogation le 13 avril 2023 (n° 22-10.487).

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Publié le 20/04/23 Vu 1 180 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : refus de la mairie ? on ne paye pas le crédit !

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de BERNAY a débouté BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en remboursement du crédit suite au refus d'une mairie de poser des panneaux solaires.

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Publié le 16/04/23 Vu 1 511 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

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Publié le 13/04/23 Vu 1 541 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à la rénovation énergétique : 9 crédits annulés pour insanité d'esprit

Le 23 mars 2023, la Cour d'appel de PARIS a annulé neuf crédit souscrits auprès de cinq banques renommées qui avaient accordé leur concours financier à un emprunteur affecté de troubles psychiques.

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Publié le 10/04/23 Vu 969 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : la faillite du vendeur, bête noire du prêteur

Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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