Derniers articles

Publié le 30/08/13 Vu 2 567 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Renforcement de l'information précontractuelle en matière d'assurance-emprunteur

A compter du 26 janvier 2014, le formalisme informatif contenue dans une publicité pour un crédit à la consommation sera renforcé.

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Publié le 22/05/13 Vu 1 801 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Publié le 18/05/13 Vu 1 846 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Publié le 03/04/13 Vu 12 079 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La responsabilité du vendeur de panneaux photovoltaïques dans les opérations de défiscalisation

Suivant un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur de panneaux solaires a un devoir de conseil sur le crédit d'impôt et qu'il n'a pas le droit à l'erreur où à l'approximation.

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Publié le 03/07/12 Vu 2 777 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Le renforcement de l'obligation de transparence des entreprises

Depuis la loi du 15 mai 2001, les sociétés cotées doivent inclure des informations sociales, environnementales et sociétales prises en faveur du développement durable dans le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire. La loi « Grenelle 2 » (12 juillet 2010) a étendu cette obligation à certaines sociétés non cotées, dont le bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils. Un décret du 24 avril 2012 détermine ces seuils et apporte d'autres précisions.

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Publié le 15/05/12 Vu 6 097 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La mutation d'un salarié ne peut être exigée la veille pour le lendemain

Dans un arrêt du 3 mai 2012 (n°10-25.937), la Cour de cassation a déclaré que la mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance.

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Publié le 30/04/12 Vu 3 348 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Inédit : précisions sur les conditions de la priorité de réembauche après licenciement

Dans un arrêt du 11 avril 2012 (n° 11-11.037), la Cour de cassation a précisé de manière inédite que la demande du bénéfice de la priorité de réembauche peut être soit spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu'elle soit explicite.

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Publié le 25/04/12 Vu 3 179 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Prescription des articles sur internet

La Cour de cassation fixe le régime du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message

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Publié le 22/04/12 Vu 3 226 fois 3 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Publié le 21/04/12 Vu 4 289 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La preuve d'une donation par un moyen original

Le 5 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur un nouveau moyen de preuve d'une donation.

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