Derniers articles

Publié le 05/09/20 Vu 2 054 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
ARNAQUE A L'ISOLATION : une victime exonérée de rembourser le crédit

Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de GRENOBLE (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier, la banque SOFINCO;

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Publié le 22/08/20 Vu 2 901 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
SOLUTION ECO ENERGIE condamnée pour inexécution de ses devoirs

Le 07 juillet 2020, notre cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de REIMS, contre SOLUTION ECO ENERGIE et CETELEM suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d'energie.

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Publié le 05/08/20 Vu 2 614 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Détachement de salariés étrangers : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée

Le 10 juillet 2020 (n° 19PA01224), la Cour administrative d'appel de PARIS a rappelé à la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT que la déclaration préalable de détachement de travailleurs étrangers en FRANCE est obligatoire.

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Publié le 27/07/20 Vu 5 738 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage photovoltaïque irrégulier

Le démarchage à domicile doit respecter certaines règles, sous peine de sanction. FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE ont ainsi été condamnées le 27 juillet 2020, par le tribunal judiciaire de LAON

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Publié le 26/05/20 Vu 1 503 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour financement d'une vente irrégulière

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé que la vente irrégulière d’un kit photovoltaïque, non raccordé au réseau public, empêche la banque de réclamer le remboursement du crédit.

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Publié le 03/04/20 Vu 799 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
CORONAVIRUS : L’ARNAQUE AU PRÉSIDENT, COMMENT S’EN PROTÉGER ET S’EN DÉFENDRE ?

L’objectif des auteurs d’arnaque au président est d’extorquer de l’argent en usurpant l’identité d’une personne de confiance. Comment s’en protéger et, éventuellement, quels recours s'offrent aux victimes ?

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Publié le 01/04/20 Vu 869 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Installation photovoltaïque calamiteuse et crédit ruineux : quels recours ?

Cette question est récurrente dans les contentieux liés aux énergies vertes. L’arrêt du 05 mars 2020 de la Cour d’appel de DOUAI, permet d’illustrer notre réponse à cette question.

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Publié le 31/03/20 Vu 3 531 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
VICE CACHÉ SUR INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : CONDAMNATION DE SVH ENERGIE

Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS (RG n°18/01535) a condamné la société SVH ENERGIE pour vices cachés sur une installation photovoltaïque et exonéré les emprunteurs de devoir rembourser le crédit.

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Publié le 28/03/20 Vu 2 386 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vente d'une pompe à chaleur en violation de la loi : AIR ECO LOGIS condamnée

Par un jugement définitif du 20 décembre 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé qu'un contrat de vente vicié exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit qui lui est lié.

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Publié le 27/03/20 Vu 1 191 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
ARNAQUE A L’ISOLATION : COMMENT ÉVITER LE PIÈGE ET S’EN SORTIR ?

Le secteur des énergies renouvelables est le filon préféré des éco-délinquants. L'isolation est devenu leur nouveau cheval de Troie. Aussi, voici quelques conseils pour permettre de reconnaître un éco-délinquant.

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