Derniers articles

Publié le 20/03/19 Vu 1 241 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Condamnation du vendeur Solution Eco Energie pour devis irrégulier

Dans un très important jugement du 07 février 2019 (2019/024), remporté par notre cabinet, le Tribunal d’instance de Riom apporte une lumière nouvelle sur le contentieux photovoltaïque existant depuis 2010.

Lire la suite
Publié le 08/05/18 Vu 1 422 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Dangerosité et absence de raccordement d’un kit photovoltaïque : Solfea condamnée

Le 23 avril 2018, la Cour d’appel de Toulouse a condamné la SA Banque Solfea à rembourser des victimes d’un achat d’un kit photovoltaïque à crédit, faute de raccordement de ce dernier et pour extrême dangerosité.

Lire la suite
Publié le 16/12/17 Vu 3 306 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Contentieux photovoltaïque : nullité pour mensonges sur l’autofinancement du crédit

Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé une vente portant sur l’achat d’un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l’installation. Une telle décision est exceptionnelle !

Lire la suite
Publié le 27/09/17 Vu 2 248 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Que devient l'installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur?

En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!

Lire la suite
Publié le 07/04/17 Vu 1 688 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
PHOTOVOLTAIQUE : BNP épinglée pour ne pas avoir vérifié les signatures des emprunteurs

Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque. La cour d’appel de LYON, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d’un devoir de vigilance lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont bien celles des demandeurs/emprunteurs, sous peine d’être privée de se voir rembourser le crédit.

Lire la suite
Publié le 27/01/17 Vu 2 605 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Contentieux photovoltaïque : une banque condamnée pour falsification du bon de commande

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné BANQUE SOLFEA pour ne pas avoir relevé, entre autres, la falsification d’un bon de commande par un vendeur de panneaux photovoltaïque.

Lire la suite
Publié le 22/11/16 Vu 2 626 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
banque Solfea condamnée pour tromperie sur l’autofinancement d’une installation photovoltaïque

Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le vendeur.

Lire la suite
Publié le 02/11/16 Vu 2 860 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Fuites sous panneaux photovotaïques : quelle solution ?

Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016, les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.

Lire la suite
Publié le 07/09/16 Vu 3 687 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaÏque : 8 victoires historiques contre la Compagnie financière de Bourbon

Une dizaine de victimes du photovoltaïque sur l’île de Réunion a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Saint Denis. Ainsi, c’est par 8 arrêts du 30 août 2016, que les juges d’appel ont exonéré ces victimes de rembourser leurs crédits. Il s’agit d’une victoire historique qui est appelée à faire jurisprudence

Lire la suite
Publié le 21/04/16 Vu 3 306 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un copropriétaire peut agir seul en justice pour sauvegarder son lot

Par un arrêt du 11 février 2016 (civ. 3e, n° 14-12.968), la Cour de cassation a rappelé que le copropriétaire peut agir en justice à titre personnel sans préalablement demander l'autorisation à l'assemblée générale, et sans tenir compte d'un éventuel refus du syndic.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles