Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'accompagnement social personnalisé ou l'accompagnement judiciaire : MASP/MAJ

Publié le Modifié le 05/01/2023 Vu 180 fois 0
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L'accompagnement social personnalisé ou l'accompagnement judiciaire : MASP/MAJ

L'accompagnement social personnalisé ou l'accompagnement judiciaire : MASP/MAJ

L'accompagnement social personnalisé ou l'accompagnement judiciaire : MASP/MAJ

Code de l'action sociale et des familles, dila, légifrance :

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

 

Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental, et repose sur des engagements réciproques.

 

La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance, au bénéfice d'une personne répondant aux conditions prévues par le premier alinéa.

Source et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157616/#LEGISCTA000006157616

 

Code civil, dila, légifrance :

Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.

Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.

Source et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136232/#LEGISCTA000006136232

 

DE PLUS :

https://www.action-sociale.org/spfiche.php?f=F1336-Mesure-d-accompagnement-social-personnalis%C3%A9-%28Masp%29-ou-judiciaire-%28Maj%29

https://www.tutelleauquotidien.fr/documentation/mesures-daccompagnement-social-et-judiciaire/la-mesure-d-accompagnement-judiciaire.html

https://www.isgt.fr/la-protection-des-majeurs/les-mesures-d-accompagnement/la-masp/

https://www.justice.fr/themes/masp-maj

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mesure-accompagnement-social-personnalise-masp-judiciaire-maj

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1336

 

ENFIN ET PAR AILLEURS :

https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/mesures_d_accompagnement_social_et_budgetaire.pdf

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-01/Fiche%2035%20-%20La%20mesure%20d%E2%80%99accompagnement%20social%20personnalis%C3%A9%20%28MASP%29.pdf

 

FORUM :

https://www.tutelleauquotidien.fr/forum/toutes-vos-questions-sur-les-masp-maj-et-mjagbf/1355-difference-entre-maj-et-mjpm.html

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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