Code de l'action sociale et des familles, dila, légifrance :
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental, et repose sur des engagements réciproques.
La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance, au bénéfice d'une personne répondant aux conditions prévues par le premier alinéa.
Source à jour et de plus :
Code civil, dila, légifrance :
Article 495
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.
Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://www.isgt.fr/la-protection-des-majeurs/les-mesures-d-accompagnement/la-masp/
https://www.justice.fr/themes/masp-maj
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1336
ENFIN ET PAR AILLEURS :
https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/mesures_d_accompagnement_social_et_budgetaire.pdf
FORUM :
