Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Achats à distance et responsabilité du vendeur, du livreur et de l'acheteur en droit civil et de la consommation

Publié le Modifié le 16/11/2022 Vu 557 fois 0
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Achats à distance et responsabilité du vendeur, du livreur et de l'acheteur en droit civil et de la consommation

Achats à distance et responsabilité du vendeur, du livreur et de l'acheteur en droit civil et de la consom

Achats à distance et responsabilité du vendeur, du  livreur et de l'acheteur en droit civil et de la  consommation

Code civil, dila, légifrance au 15/6/21 :

Article 1604

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

 

Code de la consommation, dila, légifrance au 15/6/21 :


Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

 

Pour aller plus loin :

https://www.legavox.fr/blog/legavox/probleme-livraison-droit-consommateur-30842.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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