Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage selon le Code civil

Publié le Modifié le 27/05/2024 Vu 624 fois 0
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L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage selon le Code civil : explications et précisions

L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage selon le Code civil : explications et précis

L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage selon le Code civil

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165440/#LEGISCTA000006165440

 

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :

Pour l'application de l'article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.

[...]

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753/2023-10-06/

 

DE PLUS, sur le niveau B1, voici :

A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ? :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34739

 

VIDÉO de 2 minutes :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16221?xtor=EPR-100

 

UNE VIDÉO, D'AVRIL 2022, SUR LE SUJET PAR UNE AVOCATE :

https://www.youtube.com/watch?v=Romy8ZdWA5k

 

UNE VIDÉO D'AVOCAT DE 2020 :

https://www.youtube.com/watch?v=HTI2143A4N4

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/blogs-sites-articles-avocats-specialises-32906.htm

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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