Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 300 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage selon le code civil

Publié le Modifié le 01/09/2022 Vu 166 fois 0
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L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage selon le code civil

L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage selon le code civil

L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage selon le code civil

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165440/#LEGISCTA000006165440

 

UNE VIDÉO, D'AVRIL 2022, SUR LE SUJET PAR UNE AVOCATE :

https://www.youtube.com/watch?v=Romy8ZdWA5k

 

UNE VIDÉO D'AVOCAT DE 2020 :

https://www.youtube.com/watch?v=HTI2143A4N4

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/blogs-sites-articles-avocats-specialises-32906.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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