Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 40 articles/billets rédigés et plus de 850 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

L'action ou la demande reconventionnelle en décharge d'une dette successorale

Publié le Modifié le 01/07/2023 Vu 639 fois 0
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Droit des successions : l'action ou la demande reconventionnelle en décharge d'une dette successorale

Droit des successions : l'action ou la demande reconventionnelle en décharge d'une dette successorale

L'action ou la demande reconventionnelle en décharge d'une dette successorale

Code civil, dila, légifrance :

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431550

 

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 45

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

- les demandes entre héritiers ;

- les demandes formées par les créanciers du défunt ;

- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410143

 

DE PLUS :

https://lacan-avocat.com/decharge-dune-dette-successorale-comment-faire/

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-heritiers-legataires-contre-poursuite-22989.htm

https://www.lexbase.fr/article-juridique/46571693-breves-juridiction-competente-pour-connaitre-de-l-action-en-decharge-d-une-dette-successorale-proce

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-action-en-decharge-d-une-dette-successorale-entre-dans-previsions-de-l-article-45-du-code-de#.ZH9H0nZByM8

https://www.efl.fr/actualite/action-decharge-dette-successorale-releve-competence-juge-succession_UI-9e7c11cd-646f-4018-89a0-6e7eed12adc4

https://www.actu-juridique.fr/civil/laction-en-decharge-de-dette-successorale-releve-de-la-juridiction-dans-le-ressort-de-laquelle-est-ouverte-la-succession/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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