Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

JURISTE GéNéRALISTE BéNéVOLE sur les FORUMS LéGAVOX et JURISTUDIANT. PRéCORRECTEUR BéNéVOLE par emails et OpenOffice ou PDF de Travaux dirigés ou TD, d'éTUDIANTS en CAPACITé DE DROIT ou en LICENCE DE DROIT. GRANDE ZONE DE GRATUITé POUR éTUDIANTS EN DROIT. 42 articles/billets rédigés et plus de 1130 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot sur une page Internet, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler. Bienvenue et bonne navigation!

L'action ou la demande reconventionnelle en décharge d'une dette successorale

Publié le Modifié le 10/07/2024 Vu 764 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Droit des successions : l'action ou la demande reconventionnelle en décharge d'une dette successorale

Droit des successions : l'action ou la demande reconventionnelle en décharge d'une dette successorale

L'action ou la demande reconventionnelle en décharge d'une dette successorale

Code civil, dila, légifrance :

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431550

 

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 45

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

- les demandes entre héritiers ;

- les demandes formées par les créanciers du défunt ;

- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410143

 

DE PLUS :

https://lacan-avocat.com/decharge-dune-dette-successorale-comment-faire/

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-heritiers-legataires-contre-poursuite-22989.htm

https://www.lexbase.fr/article-juridique/46571693-breves-juridiction-competente-pour-connaitre-de-l-action-en-decharge-d-une-dette-successorale-proce

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-action-en-decharge-d-une-dette-successorale-entre-dans-previsions-de-l-article-45-du-code-de#.ZH9H0nZByM8

https://www.efl.fr/actualite/action-decharge-dette-successorale-releve-competence-juge-succession_UI-9e7c11cd-646f-4018-89a0-6e7eed12adc4

https://www.actu-juridique.fr/civil/laction-en-decharge-de-dette-successorale-releve-de-la-juridiction-dans-le-ressort-de-laquelle-est-ouverte-la-succession/

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur les FORUMS LéGAVOX et JURISTUDIANT.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux éTUDIANTS.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles