L'action paulienne : définition
L'action paulienne est une action exercée par le créancier afin de déclarer inopposable un acte d’appauvrissement que le débiteur a commis en fraude de ses droits (article 1341-2 du Code civil).
L’acte d’appauvrissement est un acte qui dépouille le patrimoine d’un bien sans contrepartie suffisante (exemples : un acte de disposition à titre gratuit, une vente à un prix inférieur à la valeur réelle) ou qui, sans aliéner un bien, diminue fortement la valeur du patrimoine (exemple : la conclusion d’un bail à vil prix).
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