Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'agent sportif et l'avocat en droit du sport ont des points communs et des différences

Publié le Modifié le 07/07/2023 Vu 720 fois 0
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L'agent sportif et l'avocat en droit du sport ont des points communs et des différences : l'article L222-7 du code du sport

L'agent sportif et l'avocat en droit du sport ont des points communs et des différences : l'article L222-7 du

L'agent sportif et l'avocat en droit du sport ont des points communs et des différences

Code du sport, dila, légifrance :

Article L222-7

Version en vigueur depuis le 11 juin 2010

Modifié par LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1

L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.

 

La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs.

 

Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022326514

 

DE PLUS :

https://blog.avocats.deloitte.fr/sport-avocat-nest-pas-un-agent-sportif

https://www.actu-juridique.fr/professions/incompatibilites-de-la-profession-davocat-attention-aux-interpretations-extensives/

https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/avocats-mandataires-sportifs-le-barreau-de-paris-reagit-a-larret-de-la-cour-de-cassation/

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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