Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération

Publié le Modifié le 28/09/2024 Vu 407 fois 0
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Jurisprudence en droit pénal : Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération

Jurisprudence en droit pénal : Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état

Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération

Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’en matière d’agressions sexuelles, le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/agression-sexuelle-par-surprise-cas-de-victime-endormie-puis-en-etat-de-sideration

 

DE PLUS :

https://www.leclubdesjuristes.com/justice/agressions-sexuelles-etre-sideree-ne-signifie-plus-consentir-7071/

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