Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'altération ou l'abolition du discernement dans le code pénal

Publié le 15/08/2021 Vu 193 fois 0
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L'altération ou l'abolition du discernement dans le code pénal : le trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré ou aboli le discernement

L'altération ou l'abolition du discernement dans le code pénal : le trouble psychique ou neuropsychique ayan

L'altération ou l'abolition du discernement dans le code pénal

Code pénal, dila, légifrance au 15/8/2021 :

 

N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

 

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

 

https://www.village-justice.com/articles/alteration-discernement,18276.html

https://consultation.avocat.fr/blog/alexandre-gillioen/article-34689-l-irresponsabilite-penale-l-epineuse-question-du-discernement.html

https://www.senat.fr/rap/r09-434/r09-43418.html

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/irresponsabilite-penale-pour-cause-de-trouble-mental-lorigine-de-labolition-du-discernement-est-indi

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/troubles-abolissant-discernement-cause-irresponsabilite-18795.htm 

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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