Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant sous le pseudo Zénas Nomikos. Précorrecteur occasionnel et bénévole de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. MÉGA et GIGA GRATUITERIES POUR ÉTUDIANTS EN DROIT ET POUR TOUT CITOYEN + 1.650 billets non rédigés et articles rédigés. Pour une recherche par mot sur écran : Ctrl + F puis Entrée. Bienvenue et bonne navigation sur mon Blog juridique généraliste.
48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Texte n° 327 (2024-2025) de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2025
Texte n° 327 (2024-2025) de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 f
Article 227-5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418025
DE PLUS :
https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl24-327-expose.html
https://www.village-justice.com/articles/non-representation-enfant,39841.html
PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.
Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.
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