L’arrêt Arrighi (CE, 6 nov. 1936) est l’un des grands arrêts du droit administratif puisqu’il s’agit de l’arrêt qui a consacré la théorie de la loi-écran. En vertu de cette théorie, le juge administratif ne s’estime pas compétent pour contrôler la conformité d’un règlement à la Constitution lorsque le règlement a été pris conformément à une loi.
En effet, rappelons qu’on distingue 2 types de règlements :
- les règlements autonomes, qui sont édictés en dehors de toute loi
- les règlements d’application, qui complètent les lois quand elles nécessitent plus de détails
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