Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Arrêt maladie et acquisition de congés payés : l’Etat condamné!

Publié le Modifié le 22/12/2023 Vu 597 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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Arrêt maladie et acquisition de congés payés : l’Etat condamné!

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Arrêt maladie et acquisition de congés payés : l’Etat condamné!

Code du travail, dila, légifrance :

Article L3141-3

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826

 

DE PLUS :

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/arret-maladie-et-acquisition-de-conges-payes-letat-condamne

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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