L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 (CE, Sect., 28 juin 1963, Narcy) est l’un des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Cet arrêt a consacré la possibilité pour une personne privée de gérer un service public, si trois critères sont réunis :
- un critère finaliste : l’activité doit correspondre à un intérêt général
- un critère organique : la personne privée doit être soumise au contrôle des pouvoirs publics
- un critère matériel : la personne privée dispose, pour gérer l’activité, de prérogatives de puissance publique
SOURCE ET DE PLUS :