L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
De même, selon la jurisprudence, « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Cass. Civ. 1ère, 23 oct. 1990).
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