Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 41 articles/billets rédigés et plus de 850 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

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Publié le Modifié le 22/02/2024 Vu 1 224 fois 0
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Un enfant peut-il agir en justice pour se dégager à l'avance de son obligation d'aider son parent dans le besoin ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17163

 

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36109

 

Séparation de corps

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

 

Comment m’assurer que mon casier ne contient aucune condamnation ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17121

 

Une plateforme en ligne pour signaler les problèmes de réseaux

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16902

 

Droit de la nationalité française :

Vidéo : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16907

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34717

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16376

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R60835

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Les-plateformes-d-acces-a-la-nationalite-francaise

 

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009

 

Interrogation du fichier des testaments (Démarche en ligne)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32210

 

Le contrôle technique pour les deux-roues sera mis en place progressivement à partir d'avril 2024

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16861

 

Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049

 

Bonus-malus dans l'assurance automobile

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2655

 

Qu'est-ce que la légitime défense ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766

 

Des conseils pratiques pour éviter de se faire arnaquer par des réparateurs professionnels

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16830

 

Retenue ou garde à vue d'un mineur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1469

 

Quand démarre le délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16748

 

Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?

https://www.vie-publique.fr/fiches/38065-principe-du-contradictoire-dans-la-procedure-judiciaire

 

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F418

 

Paiement des droits de succession

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36432

 

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424

 

Harcèlement téléphonique

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32235

 

Information judiciaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456

 

En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36536

 

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009

 

Pension de réversion

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378

 

Agression sexuelle commise sur une personne majeure

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33891

 

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

 

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1378

 

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548

 

Recours devant le juge administratif

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

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6 référés devant le juge administratif ou JA :

3 référés ordinaires :

Litige avec l'administration : référé constat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2554

 

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2555

 

Litige avec l'administration : référé provision

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2556

 

3 référés d'urgence :

Référé conservatoire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2553

 

Litige avec l'administration : référé liberté

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2551

 

Litige avec l'administration : référé-suspension

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549

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Recours en cassation devant le Conseil d'État

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2496

 

Contester un jugement : recours en cassation

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382

 

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16190

 

Étudiants : peut-on conserver son logement durant l'été ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16633

 

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

 

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

 

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571

 

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

 

Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

 

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35219

 

Expert judiciaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2161

 

Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17777

 

Demande de photographie en cas d'amende radar (Démarche en ligne) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42350

 

Rétention de sûreté pour criminel

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18535

 

Certains vols intérieurs de courte durée supprimés

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16193?xtor=EPR-100

 

Chasseurs : vous avez jusqu'au 31 décembre pour déclarer vos armes dans le compte SIA

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16589?xtor=EPR-100

 

Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : une entrée en vigueur à l'automne

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16521?xtor=EPR-100

 

Tabac-info-service.fr : le site pour vous aider à arrêter de fumer

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14927?xtor=EPR-100

 

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

 

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23693

 

Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124

 

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34128

 

Composition pénale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461

 

Actes d'état civil

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

 

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16276

 

Cyberattaque dans le cadre de l'activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heures

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16531

 

Aucune faute ne peut être reprochée aux propriétaires d’une piscine laissée sans surveillance ni protection

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16519?xtor=EPR-100

 

La « météo des forêts », un nouvel outil pour prévenir les incendies

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16541?xtor=EPR-100

 

Justice.fr : lancement de l’application mobile pour faciliter l'accès à la justice

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16533?xtor=EPR-100

 

Discrimination à la location

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14750

 

Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2527

 

Démarches et outils

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils

 

Demande de complémentaire santé solidaire (Formulaire 12504*10)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54651

 

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

 

Contrat de mariage

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948

 

Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16518?xtor=EPR-100

 

Déclaration initiale d'une association

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1119

 

Quelles sont les règles pour hériter ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529

 

Peut-on déshériter ses enfants ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606

 

Plainte avec constitution de partie civile

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798

 

Disponibilité du fonctionnaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544

 

Disponibilité du fonctionnaire - Hospitalière (FPH)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36292/0_2_0_4?idFicheParent=F544

 

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est revalorisée de 0,8 % 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15712

 

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871

 

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242

 

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1157

 

Drogue au volant

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2886

 

Aide juridictionnelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

 

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

 

Enfant en danger : comment le signaler ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F781

 

Harcèlement sexuel

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043

 

Comment consulter gratuitement un avocat ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

 

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35794

 

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

 

Déclaration des revenus de 2022 : le calendrier 2023

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15597

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier

 

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

 

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16862

 

Porter plainte

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

 

Autorisation d'urbanisme : une demande de pièce non obligatoire peut donner lieu à une autorisation tacite

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16382?xtor=EPR-100

 

Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36961

 

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

 

Escroquerie

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1520

 

Fraude à la carte bancaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31324

 

Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) (Démarche en ligne)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526

 

Garde à vue

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837

 

Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35705

 

Contrat de bail rural (ou bail à ferme)

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31643

 

Cautionnement de locataire pour un bail d'habitation avec modèle de contrat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42281

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement

 

Perquisition

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326

 

Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31490

 

Abus de faiblesse

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35140

 

Faire une donation 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404

 

Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F174

 

Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit (Formulaire)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1729

 

Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449

 

Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23603

 

Sauvegarde de justice

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075

 

Curatelle d'une personne majeure

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

 

Tutelle d'une personne majeure

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

 

Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218

 

Que faire en cas de symptômes, de test positif à la Covid-19 ou de contact avec une personne positive ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15610?xtor=EPR-100

 

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2479

 

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400

 

Contrat de bail commercial :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23927

 

Bail professionnel :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299

 

Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1191

 

Ma Sécurité : un nouveau site dédié à la sécurité des citoyens

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16300

 

Recensement 2023 de la population : quand et où ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16298

 

Une nouvelle plateforme pour s'inscrire en master en 2023

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15952

 

Master 1 : que faire si vous n'avez aucune proposition d'admission ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15829

 

Qu'est-ce que la carte Vitale dématérialisée ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15088

 

Signature scannée : quelle validité ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16292

 

Pacte civil de solidarité (Pacs)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

Effets d'un Pacs

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

 

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

 

Dissoudre un Pacs - Séparation

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/0_1?idFicheParent=F1620#0_1

 

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34835

 

Quatre nouveaux guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15672

 

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219

 

Loyers impayés et expulsion du locataire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

 

Début de la trêve hivernale le 1er novembre 2022

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14632

 

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

 

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

 

Exécution d'une décision du juge civil

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780

 

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2497

 

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2807

 

Un mineur peut-il porter plainte ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1567

 

Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F398

 

Permis d'aménager

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

 

Annulation d’un testament mystique établi par une personne malvoyante

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16224

 

Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

 

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1840

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1830

 

Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

 

FR-Alert : le nouveau dispositif d'alerte à la population française

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15732

 

Sursis

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Diffamation

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Injure - Diffamation - Incitation à la haine

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Citation directe

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Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

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Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage (Modèle de lettre)

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Troubles de voisinage

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Troubles de voisinage : bruits de comportement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

 

Logement décent

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042#

 

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233

 

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

 

Numéros de téléphone d'urgences pour victimes :

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Castration chimique : de quoi parle-t-on ?

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Détention provisoire

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Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?

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Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

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Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise

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Conciliateur de justice

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Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

 

Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

 

Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F19087

 

Aide juridictionnelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

 

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24254

 

Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334

 

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20841

 

Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

 

Saisie sur compte bancaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850

 

Partage des biens de la succession

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

 

Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22330

 

Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

 

Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792

 

Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32783

 

Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er avril 2023

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16120

 

Fin des emballages plastiques des fruits et légumes : annulation du décret fixant le calendrier

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16216

 

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16210

 

Changement de nom par décret : la publication au Journal officiel devient gratuite au 1er janvier 2023

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16206

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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