Jérôme CHAMBRON, petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Samy MERLO Juriste
Publié le 16/05/25
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Par Jérôme CHAMBRON, petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime : article 706-3 du code de procédure pénale ou C2P : application du principe en matière de responsabilité civile délictuelle
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Publié le 14/05/25
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Par Jérôme CHAMBRON, petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
Par un arrêt QPC rendu le 14 février 2024 (n° 23-86.776), la Cour de cassation, Chambre criminelle, a livré une interprétation pour le moins inattendue des dispositions du Code civil : article de Village de la Justice par Samy MERLO, juriste.
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