Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 37 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

L’assurance dommages-ouvrage et l'assurance responsabilité civile décennale

Publié le Modifié le 29/11/2023 Vu 424 fois 0
Légavox

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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’assurance dommages-ouvrage et l'assurance responsabilité civile décennale

L’assurance dommages-ouvrage et l'assurance responsabilité civile décennale

L’assurance dommages-ouvrage et l'assurance responsabilité civile décennale

Code civil, dila, légifrance :

 

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150293/#LEGISCTA000006150293

 

Code des assurances, dila, légifrance :

Article L242-1

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2008

Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425/

 

DE PLUS :

https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/dommages-ouvrage-avant-reception/?utm_source=mailpoet&utm_medium=email&utm_campaign=4-actualites-construction-a-decouvrir-en-juin_2

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-assurance-dommages-ouvrage-avant-reception-une-exception-sous-conditions

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/me-gregory-rouland-equity-avocats/beneficie-assurance-decennale-usufruitier-proprietaire-34066.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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