Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 480 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'astreinte en matière de contentieux administratif

Publié le Modifié le 02/02/2023 Vu 230 fois 0
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L'astreinte en matière de contentieux administratif : les pouvoirs du juge administratif et son autorité ou imperium

L'astreinte en matière de contentieux administratif : les pouvoirs du juge administratif et son autorité ou

L'astreinte en matière de contentieux administratif

Code de justice administrative, dila, légifrance :

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.

 

Article L911-2

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision.

 

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006136466/#LEGISCTA000006136466

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://journals.openedition.org/crdf/8158

https://www.village-justice.com/articles/astreinte-prononcee-par-juge-administratif-une-mesure-reellement-coercitive,38342.html

https://www.houdart.org/precisions-sur-lastreinte-prononcee-par-le-juge-administratif/

https://www.cabinetlapuelle.fr/quelles-sont-les-conditions-permettant-la-liquidation-d-une-astreinte-fixee-par-le-juge-administratif---_ad1448.html

https://www.senat.fr/questions/base/1988/qSEQ881102391.html

https://www.senat.fr/rap/l98-380/l98-3805.html

https://ahavocats.fr/precisions-sur-loffice-du-juge-administratif-prononcant-ou-liquidant-une-astreinte-dans-le-cadre-dune-demande-tendant-a-la-liberation-dune-dependance-du-domaine-public-irregulierem/

https://blog.landot-avocats.net/2016/06/02/logement-social-juge-administratif-et-astreinte/

https://www.lexbase.fr/article-juridique/23956747-jurisprudence-la-possibilite-pour-le-juge-administratif-de-verser-une-partie-de-l-astreinte-prononc

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2014455qpc/2014455qpc_ccc.pdf

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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