Code de justice administrative, dila, légifrance :
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Source :
DE PLUS :
https://journals.openedition.org/crdf/8158
https://www.houdart.org/precisions-sur-lastreinte-prononcee-par-le-juge-administratif/
https://www.senat.fr/questions/base/1988/qSEQ881102391.html
https://www.senat.fr/rap/l98-380/l98-3805.html
https://blog.landot-avocats.net/2016/06/02/logement-social-juge-administratif-et-astreinte/
