Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Les attestations dans le cadre d'un procès civil : le formalisme à respecter

Publié le Modifié le 30/06/2023 Vu 471 fois 0
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Les attestations dans le cadre d'un procès civil : le formalisme à respecter ainsi que les règles de fond

Les attestations dans le cadre d'un procès civil : le formalisme à respecter ainsi que les règles de fond

Les attestations dans le cadre d'un procès civil : le formalisme à respecter

Code de procédure civile, dila, légifrance :

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165187/

 

DE PLUS :

https://www.village-justice.com/articles/finir-avec-les-mauvaises-attestations,39252.html

 

EN PRATIQUE :

Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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