Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 37 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Les avantages fiscaux de l'investissement forestier

Publié le 30/06/2023 Vu 391 fois 0
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Les avantages fiscaux de l'investissement forestier

Les avantages fiscaux de l'investissement forestier

Les avantages fiscaux de l'investissement forestier

Nouveau code forestier, dila, légifrance :

Article L313-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)


Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou à ceux de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'article L. 315-2.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025247147

 

Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à :

1° Un document d'aménagement arrêté ;

2° Un plan simple de gestion agréé ;

3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles L. 122-5 et L. 313-2 qui lui sont applicables.

Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts :

1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ;

2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ;

3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ;

4° Appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l'article L. 211-1 et gérés conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245836/#LEGISCTA000025248683

 

DE PLUS :

https://www.fiscaloo.fr/11797-fiscalite-des-bois-et-forets/

https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Exoneration-fiscale-forestiere-dite-Monichon-ou-IFI/Exoneration-fiscale-forestiere-dite-Monichon-ou-IFI

https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/droit-fiscal/bois-et-forets-une-fiscalite-sur-mesure/

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2237-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20190502

https://www.capital.fr/votre-argent/bois-et-forets-un-placement-tres-attrayant-sur-le-plan-fiscal-1243250

https://www.avocats-picovschi.com/forets-et-groupement-forestier-un-investissement-fiscalement-attractif_article_1484.html

https://www.village-justice.com/articles/les-avantages-fiscaux-investissement-forestier,39416.html

https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/les-avantages-fiscaux-lies-a-la-foret

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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