Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les avantages matrimoniaux : article 1527 du Code civil entre autres

Publié le Modifié le 05/07/2023 Vu 934 fois 0
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Les avantages matrimoniaux : article 1527 du Code civil entre autres

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Les avantages matrimoniaux : article 1527 du Code civil entre autres

Code civil, dila, légifrance :

Article 1527

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

 

NOTA :

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440587/

 

DE PLUS :

https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/astuce/voir/480711/avantages-matrimoniaux

https://www.avocats-picovschi.com/avantages-matrimoniaux-consentis-au-conjoint-quelles-consequences-pour-les-heritiers_article-hs_230.html

https://www.avocat.fr/sites/default/files/AVANTAGE%20MATRIMONIAL_19.pdf

https://www.un-patrimoine.fr/le-retranchement-de-lavantage-matrimonial-en-valeur/

https://www.efl.fr/actualite/retranchement-avantage-matrimonial-confirme_UI-2b500425-e5ee-4da3-b6ad-c03fad7d73eb

https://www.terrae-patrimoine.fr/comment-bien-se-servir-des-avantages-matrimoniaux-gerer-le-risque-daction-en-retranchement/

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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