Qu'est-ce que la loi Badinter du 5 juillet 1985 ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 institue un régime spécial d'indemnisation pour les victimes d'un accident de la circulation. Il s'agit d'un cas particulier de responsabilité du fait des choses, au même titre que :
- la responsabilité du fait des produits défectueux
- la responsabilité du fait des animaux
- la responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Ainsi, pour obtenir réparation de son préjudice, la victime d'un accident de la circulation ne peut se fonder que sur la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle : « l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 » (Cass. Civ. 2ème, 4 mai 1987).
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