Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le bail commercial et l'indemnité d'éviction selon le code de commerce

Publié le Modifié le 21/12/2022 Vu 242 fois 0
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Le bail commercial et l'indemnité d'éviction selon le code de commerce

Le bail commercial et l'indemnité d'éviction selon le code de commerce

Le bail commercial et l'indemnité d'éviction selon le code de commerce

Code de commerce, dila, légifrance :

Article L145-14

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Source et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161265/#LEGISCTA000006161265

 

DE PLUS :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32783

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/responsabilite-juridique-bailleur-renouvellement-contrat-33460.htm

https://location-immobilier.ooreka.fr/fiche/voir/623803/calculer-le-montant-de-l-indemnite-d-eviction-d-un-bail-commercial

https://www.legalplace.fr/guides/bail-commercial-calculee-lindemnite-deviction/

https://www.assistant-juridique.fr/calcul_indemnite_deviction.jsp

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/indemnite-d-eviction-prise-en-compte-de-valeur-du-droit-au-bail#.Y52uY3bMKM8

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/evaluation-indemnite-eviction

https://derhy-avocat.com/expertise-droit-immobilier/bail-commercial/resiliation-du-bail-commercial/resiliation-du-bail-commercial-par-le-bailleur/refus-de-renouvellement-du-bail-commercial-et-indemnite-deviction/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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