Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 300 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et le code pénal

Publié le Modifié le 10/09/2022 Vu 128 fois 0
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Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et le code pénal

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et le code pénal

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et le code pénal

Article R623-2

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

 

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.cabinetaci.com/tapage-nocturne/

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/troubles-voisinage-bruits-comportement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

 

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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