Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le calcul des délais en procédure civile : dies a quo et dies ad quem

Publié le Modifié le 14/05/2024 Vu 7 682 fois 0
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Le calcul des délais en procédure civile : dies a quo et dies ad quem

Le calcul des délais en procédure civile : dies a quo et dies ad quem

Le calcul des délais en procédure civile : dies a quo et dies ad quem

Le dies a quo est une expression latine signifiant : à dater du jour où. Il s'agit du point de départ d'un délai.

Le dies ad quem, en latin également, signifie jusqu'au jour où, c'est le point d'arrivée d'un délai.

 

Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

 

 

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

 

 

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135898/#LEGISCTA000006135898

 

 

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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