Code civil, dila, légifrance :
Article 1002-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436015
Article 1094-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435800
DE PLUS :
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/316507/cantonnement-succession
https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/211
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2317-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-50-30-20120912
https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/droits-de-succession/option-successorale-et-cantonnement
https://www.avocat.fr/sites/default/files/CANTONNEMENT%20EN%20MATIERE%20DE%20LIBERALITE.pdf
