Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 580 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le cantonnement de l'émolument ou la renonciation partielle à ses droits successoraux

Publié le 10/05/2023 Vu 356 fois 0
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Droit des successions : le cantonnement de l'émolument ou la renonciation partielle à ses droits successoraux : aspects civils et fiscaux

Droit des successions : le cantonnement de l'émolument ou la renonciation partielle à ses droits successorau

Le cantonnement de l'émolument ou la renonciation partielle à ses droits successoraux

Code civil, dila, légifrance :

Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436015

 

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435800

 

DE PLUS :

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/316507/cantonnement-succession

https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/211

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2317-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-50-30-20120912

https://www.assoedc.com/le-cantonnement-comment-limiter-sa-part-dans-une-succession-afin-den-supporter-la-charge-financiere/

https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/droits-de-succession/option-successorale-et-cantonnement

https://www.village-justice.com/articles/comment-conjoint-survivant-peut-cantonner-ses-droits-successoraux,28189.html

https://www.avocat.fr/sites/default/files/CANTONNEMENT%20EN%20MATIERE%20DE%20LIBERALITE.pdf

https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/le-cantonnement-pour-renoncer-partiellement-a-une-succession-et-transmettre-lassurance-vie-sans-droit-de-succession.html

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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