- Le bulletin n° 1 est le plus complet, toutes les informations y sont inscrites, il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires.
- Le bulletin n°2 est expurgé des informations les moins graves et n’est accessible qu’aux administrations
- Le bulletin n°3 ne comprend que les infractions les plus grave est n’est accessible qu’à la personne concernée qui en fait la demande (pour un emploi…).
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.mondroitmeslibertes.fr/les-fondamentaux-du-p%c3%a9nal/le-casier-judiciaire/
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.
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