La cession de contrat : définition
La cession de contrat a été introduite dans le Code civil par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et figure aux articles 1216 et suivants du Code civil. Avant la réforme, la cession de contrat avait déjà été reconnue par la jurisprudence.
Il s'agit d'une opération par laquelle un contractant (le cédant) cède sa qualité de partie au contrat à un tiers (le cessionnaire) avec l'accord de son cocontractant (le cédé) (article 1216 alinéa 1 du Code civil).
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