Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La césure dans le procès civil : une nouveauté de la procédure civile

Publié le Modifié le 14/11/2023 Vu 635 fois 0
Légavox

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La césure dans le procès civil : une nouveauté de la procédure civile partiellement amiable et conciliatoire

La césure dans le procès civil : une nouveauté de la procédure civile partiellement amiable et conciliatoi

La césure dans le procès civil : une nouveauté de la procédure civile

Code de procédure civile, dila, légifrance :

A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction.

Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel.

S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance.

La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.

L'article 798, les alinéas 2 à 4 de l'article 799 ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section.

 

NOTA :

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000047906066/#LEGISCTA000047906066

 

DE PLUS :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/politique-publique-de-l-amiable-apres-decrets-circulaire-1re-partie

https://www.actu-juridique.fr/international/marl/que-va-changer-la-cesure-dans-le-proces-civil/

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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