Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240

Publié le Modifié le 10/09/2021 Vu 189 fois 0
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Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240

Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240

Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240

L'article 1382 ancien est devenu le nouvel article 1240 du Code civil.

Ce texte est imporant car il est à la base de la responsabilité civile délictuelle.

La numérotation a changé. Par contre la rédaction et le contenu de l'article n'ont pas changé d'un iota.

Voici donc :

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 
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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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