Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit
Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 480 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.
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Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240
Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240
L'article 1382 ancien est devenu le nouvel article 1240 du Code civil. Ce texte est imporant car il est à la base, au fondement même de la responsabilité civile délictuelle. La numérotation a changé. Par contre la rédaction et le contenu de l'article n'ont pas changé d'un iota. Voici donc :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement.
Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.
PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.
Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.