Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240

Publié le Modifié le 16/06/2024 Vu 3 340 fois 0
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Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240 + jurisprudences

Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240 + jurispru

Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240

L'article 1382 ancien est devenu le nouvel article 1240 du Code civil. Ce texte est imporant car il est à la base, au fondement même de la responsabilité civile délictuelle. La numérotation a changé. Par contre la rédaction et le contenu de l'article n'ont pas changé d'un iota. Voici donc :

 

Code civil, dila, légifrance :

 

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/

 
 

DE PLUS :

JURISPRUDENCES :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mediator-possibilite-d-agir-contre-producteur-sur-fondement-de-responsabilite-du-fait-personne

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397785

https://www.actu-juridique.fr/administratif/libertes-publiques-ddh/leffacement-confirme-de-larticle-1240-du-code-civil-parmi-les-regles-de-responsabilite-limitant-la-liberte-dexpression/

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/651_23_45460.html

https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+1240%22/facet_pays_juridiction:France_%7C_Cour_de_cassation

https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+1240%22

https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca2e8614887c56eb9c3ba4?search_api_fulltext=19-84.641&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=

https://www.actu-juridique.fr/administratif/leffacement-confirme-de-larticle-1240-du-code-civil-parmi-les-regles-de-responsabilite-limitant-la-liberte-dexpression/

https://jurislogic.fr/article-1240-code-civil-responsabilite-fait-personnel/

https://partiels-droit.com/article-1240-code-civil/

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/reparation-integrale-du-dommage-interdiction-que-la-victime-en-profite/h/f229a5868d9f570ab2ccb1819e701833.html

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Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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