Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240

Publié le Modifié le 01/12/2023 Vu 2 228 fois 0
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Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240 + jurisprudences

Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240 + jurispru

Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240

L'article 1382 ancien est devenu le nouvel article 1240 du Code civil. Ce texte est imporant car il est à la base, au fondement même de la responsabilité civile délictuelle. La numérotation a changé. Par contre la rédaction et le contenu de l'article n'ont pas changé d'un iota. Voici donc :

 

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/

 
 

DE PLUS :

JURISPRUDENCES :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mediator-possibilite-d-agir-contre-producteur-sur-fondement-de-responsabilite-du-fait-personne

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397785

https://www.actu-juridique.fr/administratif/libertes-publiques-ddh/leffacement-confirme-de-larticle-1240-du-code-civil-parmi-les-regles-de-responsabilite-limitant-la-liberte-dexpression/

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/651_23_45460.html

https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+1240%22/facet_pays_juridiction:France_%7C_Cour_de_cassation

https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+1240%22

https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca2e8614887c56eb9c3ba4?search_api_fulltext=19-84.641&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=

https://www.actu-juridique.fr/administratif/leffacement-confirme-de-larticle-1240-du-code-civil-parmi-les-regles-de-responsabilite-limitant-la-liberte-dexpression/

https://jurislogic.fr/article-1240-code-civil-responsabilite-fait-personnel/

https://partiels-droit.com/article-1240-code-civil/

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/reparation-integrale-du-dommage-interdiction-que-la-victime-en-profite/h/f229a5868d9f570ab2ccb1819e701833.html

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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