Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les charges locatives ou récupérables par le bailleur sur son locataire

Publié le Modifié le 04/08/2023 Vu 715 fois 0
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Les charges locatives ou récupérables par le bailleur sur son locataire

Les charges locatives ou récupérables par le bailleur sur son locataire

Les charges locatives ou récupérables par le bailleur sur son locataire

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 23 alinéas 3 et 4, dila, légifrance :

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

 

DE PLUS :

https://www.ekie.co/fiches-pratiques/charges-locatives

https://www.avocat-barthelat.com/immobilier--location--bail-et-charges-locatives--des-precisions-sur-les-obligations-en-matiere-de-regularisation-des-charges-locatives-et-de-la-prescription-applicable_ad12.html

https://djs-avocats.com/dictionnaire-juridique/charges-locatives/

https://www.village-justice.com/articles/contentieux-des-charges-locatives-dites-recuperables,35395.html

https://www.peret-avocat.fr/droit-de-la-copropriete/avocat-recouvrement-charges-paris

https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-129-baux-habitation-obligation-bailleur-charges-locatives

https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/bail-habitation/droits-obligations-contrat-de-bail-habitation/133-charges-locatives-charges-recuperables/

https://sroussi-avocat.fr/ne-payez-charges-locatives-injustifiees/

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/proprietaire-bailleur-charges-recuperables-locataire#

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

https://www.inc-conso.fr/content/les-charges-locatives-ou-charges-recuperables

https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/

https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/regulariser-mes-charges-locatives/

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-vide/charges/

https://bailpdf.com/guides/location/charges-locatives

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/charges-payer-locataire-charges-locatives-recuperables

https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/charges-locatives

https://www.fnaim.fr/3708-charges-locatives-qui-paie-quoi-et-regularisation.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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