Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 580 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La clause alsacienne en droit des régimes matrimoniaux selon le Code civil

Publié le 22/04/2023 Vu 347 fois 0
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La clause alsacienne en droit des régimes matrimoniaux : l'article 265 alinéa 3 du Code civil

La clause alsacienne en droit des régimes matrimoniaux : l'article 265 alinéa 3 du Code civil

La clause alsacienne en droit des régimes matrimoniaux selon le Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 265

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460833

 

DE PLUS :

https://www.chone.notaires.fr/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires/mot/clause-alsacienne.html

https://www.onb-france.com/actualites/quest-ce-que-la-clause-alsacienne-dun-contrat-de-mariage

https://aurelienbamde.com/tag/la-clause-alsacienne/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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