La clause attributive de juridiction : définition
La clause attributive de juridiction (ou clause attributive de compétence) est la clause d'un contrat qui précise par avance quelle juridiction sera compétente en cas de litige.
En principe, la juridiction compétente est en effet déterminée par des règles de compétence fixées par la loi. Ces règles déterminent :
- la compétence d'attribution, c'est-à-dire quelle juridiction est compétente en fonction de la nature du litige ; et
- la compétence territoriale, c'est-à-dire quelle juridiction est compétente en fonction de critères géographiques.
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