Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance

Code des assurances, dila, légifrance :

Article L113-1

Version en vigueur depuis le 08 janvier 1981

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006791984/

Citation :

"La clause d’exclusion peut être définie par celle qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque."

Source et de plus :

https://consultation.avocat.fr/blog/cecile-haize/article-48220-les-clauses-d-exclusion-de-garantie-dans-les-contrats-d-assurance.html