Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance

Publié le Modifié le 28/10/2023 Vu 409 fois 0
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Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance : code des assurances et jurisprudences

Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance : code des assurances et jurisprudences

Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance

Code des assurances, dila, légifrance :

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006791984/

 

Citation :

"La clause d’exclusion peut être définie par celle qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque."

Source et de plus :

https://consultation.avocat.fr/blog/cecile-haize/article-48220-les-clauses-d-exclusion-de-garantie-dans-les-contrats-d-assurance.html

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