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Le code de procédure civile est aujourd'hui de nature entièrement réglementaire. Pour autant, il comporte des dispositions fondamentales relatives à l'organisation et au déroulement du procès civil, en particulier dans ses deux premiers livres.
Ces dispositions concernent le droit d'exercer un recours effectif, les droits de la défense, le droit à un procès équitable ou encore les principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions, autant de principes de valeur constitutionnelle qui se trouvent ici dépourvus de garanties légales du fait du caractère réglementaire du code.
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SOURCE ET DE PLUS : Par M. François PILLET et Mme Muriel JOURDA :
https://www.senat.fr/leg/ppl18-349.html
CONNEXE :
Qu'est-ce qu'une loi organique? Réponse à l'article 46 de la Constitution de 1958 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241043
De plus et enfin :
Modification de la procédure d'appel par décret :
