Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 250 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les cas de conciliation ou de médiation obligatoire pour les petits litiges

Publié le Modifié le 09/08/2022 Vu 179 fois 0
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Les cas de conciliation ou de médiation obligatoire pour les petits litiges préalable à la saisine de la justice selon le code de procédure civile ou CPC

Les cas de conciliation ou de médiation obligatoire pour les petits litiges préalable à la saisine de la ju

Les cas de conciliation ou de médiation obligatoire pour les petits litiges

Article 750-1

Version en vigueur depuis le 27 février 2022

Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

 

NOTA :

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/

 

COMMENTAIRE :

https://www.village-justice.com/articles/propos-nouvel-article-750-code-procedure-civile,33839.html

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.barreau-marseille.avocat.fr/upload/mediation/6---Reforme-de-larticle-750-1-du-CPC.pdf

https://www.ahf-avocats.fr/a-propos-du-nouvel-article-750-1-du-code-de-procedure-civile-0-30.html

https://www.avocats-toulouse.com/fr/actualites-du-barreau/la-une/profession-mise-en-oeuvre-de-larticle-750-1-du-cpc-recouvrement-de

https://www.lexterraavocat.fr/uploads/1/1/6/4/116425139/28042021_article_obligation_r%C3%A9solution_amiable_des_litiges.pdf

https://www.sefj-avocats.fr/breves-sur-les-entretiens-professionnels-lheure-de-lentretien-recapitulatif-arrive/

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nouveau-decret-de-procedure-civile-du-mieux-du-moins-bon-et-de-l-incertain#.Yu0w0nZByM8

https://www.lexbase.fr/article-juridique/69692262-cite-dans-la-rubrique-bjustice-b-titre-nbsp-ila-simplification-de-la-procedure-devant-le-tribunal-ju

https://www.village-justice.com/articles/article-750-cpc-tentative-mediation-sous-toutes-ses-coutures,43194.html?utm_campaign=newsletter_Village

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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