Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 860 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

Le condamné et son droit de se taire devant le juge d'application des peines

Publié le Modifié le 29/11/2023 Vu 774 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le condamné et l'article 406 du code de procédure pénale ou CPP, devant le juge d'application des peines ou JAP + droit au silence en procédure pénale (63-1 et 116 al. 4 CPP)

Le condamné et l'article 406 du code de procédure pénale ou CPP, devant le juge d'application des peines ou

Le condamné et son droit de se taire devant le juge d'application des peines

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 406

Version en vigueur depuis le 02 juin 2014

Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8

Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000932/

 

Jurisprudence :

https://www.courdecassation.fr/decision/63216fd9dbb9ccfcb0f378f5

 

Doctrine :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pas-de-notification-du-droit-de-se-taire-devant-juridictions-de-l-application-des-peines

 

DE PLUS :

https://consultation.avocat.fr/blog/gregoire-hervet/article-45647-qu-est-ce-que-le-droit-au-silence-dans-le-cadre-d-une-procedure-penale.html

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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