Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les conditions du droit de préemption commercial/urbain ou DPC/DPU

Publié le 22/01/2024 Vu 545 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les conditions du droit de préemption commercial/urbain ou DPC/DPU : analyse d'une jurisprudence

Les conditions du droit de préemption commercial/urbain ou DPC/DPU : analyse d'une jurisprudence

Les conditions du droit de préemption commercial/urbain ou DPC/DPU

Code de l'urbanisme ou CU, dila, légifrance :

Article L300-1

Modifié par LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023 - art. 6

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

 

L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006128562/#LEGISCTA000006128562

 

DE PLUS :

"Le maire doit justifier d’un projet réel quand il préempte un bail commercial" :

https://www.efl.fr/actualite/actu_f0f6de15e-ef5b-4a33-95af-dd245beb3eeb

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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